Une fiche pour comprendre la réforme du travail d’Emmanuel Macron

Code du travail

Contexte

10% de chômage en 2017 en France 

Août 2016 : Réforme du Code du travail par la loi El Khomri

Été 2017 : Emmanuel Macron compte légiférer par ordonnance pour renforcer la loi El Khomri

Privilégier les accords d’entreprise

Extension de l’inversement de la hiérarchie des normes à tous les domaines du travail

⇒ Hiérarchie actuelle : Code du travail > accord de branche > accord d’entreprise

⇒ Hiérarchie déjà inversée par la loi El Khomri en ce qui concerne le temps de travail

⇒ Nouvelle hiérarchie concerne également salaire, conditions de travail et formation

Limites : 

 La durée légale du travail reste de 35h hebdomadaires

⇒ 10% de majoration minimum des heures supplémentaires au delà des 35h 

Le SMIC (1150 euros net) reste le salaire plancher

Plafonner les indemnités prud’homales

Création d’un plancher et plafond pour les indemnités en cas de licenciement abusif

⇒ Exception: harcèlement ou discrimination 

Fusionner les représentants du personnel

Création d’une instance unique des représentants du personnel pour toute entreprise

⇒ Fusionner comité d’entreprisedélégués du personnel et délégués CHSCT

⇒ Limiter les effets de seuil

Freins possibles à la réforme

Loi Larcher du 31 janvier 2007 : Nécessaire concertation avec les partenaires sociaux

⇒ Opposition de la CGT  aux ordonnances et à la flexibilisation du marché du travail 

⇒ Opposition FO à la supériorité de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche 

⇒ Opposition CFDT au plafonnement des indemnités prud’homales 

Obtenir une majorité à l’Assemblée nationale pour faire passer les ordonnances 


Les termes techniques :

Effet de seuil :

Certains dirigeants préfèrent ne pas embaucher plutôt que de dépasser un seuil qui impose la création d’instances

⇒ Délégué du personnel dès 11 salariés

⇒ Comité d’entreprise dès 50 salariés

-Accord d’entreprise : 

L’accord d’entreprise est validé par les syndicats représentants plus de 50% des salariés d’une entreprise

⇒ A défaut, convocation d’un référendum sur la base d’un accord minoritaire 


Encore 3 minutes à perdre ? Voir l’analyse de ces faits ! 



 

    Soyez le premier à commenter

    Poster un Commentaire

    Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


    *