Une fiche pour comprendre le projet de loi pour « la confiance dans notre vie démocratique »

François Bayrou et Emmanuel Macron - Marc Chaumeil

Contexte 

Mesure phare du programme d’Emmanuel Macron 

1er juin 2017 : Annonce du projet de loi

Objectif : Restaurer la confiance entre les citoyens et la classe politique

Projet de loi constitutionnelle

Définition: Loi modifiant ou abrogeant des dispositions de la Constitution

Nécessite le vote de l’Assemblée nationale et du Sénat

Suppression de la Cour de justice de la République

 Instance habilitée à juger des actes commis par des ministres lors de l’exercice de leur mandat

 Composée de 15 juges dont 6 députés et 6 sénateurs

Fin de l’accès des anciens présidents au Conseil constitutionnel

Interdiction d’effectuer plus de trois mandats successifs

 Concerne les députés, sénateurs et maires à partir d’une certaine taille de la commune

Interdiction pour les ministres d’exercer des fonctions exécutives locales

Projet de loi organique

Définition : Loi relative à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics

Création d’une « banque de démocratie pour financer les partis politiques

 Interdiction aux personnes morales de faire des prêts aux partis excepté « les banques européennes »

Projet de loi ordinaire

Définition : Loi relative aux règles de droit

Interdiction des emplois familiaux

  Ascendants, descendants et conjoints

 Concerne les parlementaires, les ministres et les élus locaux

Peine d’inéligibilité pour les atteintes à la probité

 Fraude et corruption

 10 ans maximum

« Obligation de déport » pour les parlementaires en conflit d’intérêts

Empêcher les députés de voter les textes concernant les domaines pour lesquels ils ont déclaré avoir des intérêts

Durcissement des conditions de remboursement des frais de mandat

Justification obligatoire des dépenses par des factures pour les parlementaires

Encadrement des activités de conseil des parlementaires

 Interdiction d’exercer ce type d’activité au cours d’un mandat ou moins d’un an avant le début du mandat



 

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